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Me Caroline Castera Dost, avocate à Bordeaux vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de droit de la famille : divorce, séparation, résidence des enfants, pension alimentaire.

Vos besoins

Notre cabinet d’avocat sur Bordeaux dispose d’une très forte expertise en droit de la famille. Le recours à un avocat pour vous accompagner dans la procédure de divorce à l’amiable est nécessaire. Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’audience devant un juge pour le divorce par consentement mutuel n’est plus obligatoire. La présence d’un avocat est cependant indispensable pour contresigner la convention de divorce. Vous trouverez ci-dessous les détails de chaque procédure de divorce sur Bordeaux, et nous vous conseillerons sur la marche à tenir, notamment concernant le sujet épineux de la pension alimentaire.

Notre cabinet d'avocat expert en divorce sur bordeaux vous assiste dans votre procédure de divorce par consentement mutuel.

Aux yeux de la loi, contacter un avocat dans une procédure de divorce à l’amiable est obligatoire, même si les deux ex-conjoints sont parfaitement d’accord sur tous les termes de leur séparation.

Votre avocat est là pour faciliter votre procédure. Il vous conseille, négocie avec le conseil de votre époux (se), échange avec votre notaire, rédige la convention de divorce…

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est le nerf de la guerre en matière de divorce. Elle représente la somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la baisse de son niveau de vie. Le calcul de cette prestation repose sur de nombreux critères qui rendent son appréciation complexe et fait l’objet de nombreux débats devant le juge aux affaires familiales lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux. Attention, elles ne concernent ni le concubinage, ni le Pacs. Le versement se fait sous forme de rente ou d’un capital pour l’ex-conjoint.

Divorce pour faute

Dans quel cas demander un divorce pour faute ? Quels faits peuvent le justifier ? Lorsque l’un des époux estime que son conjoint a commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage, il peut solliciter un divorce pour faute. En pratique les manquements peuvent être de plusieurs ordres : violences, insultes, adultère, abandon du domicile conjugal, etc. Le divorce pourra ainsi être prononcer aux torts exclusifs de l’un des époux. C’est le juge qui appréciera la gravité des faits, et le recours à un avocat sur Biarritz par exemple, sera obligatoire. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement sur-mesure et surtout lorsqu’il s’agit d’une procédure de divorce pour faute.

Pension alimentaire

La pension alimentaire est une question souvent conflictuelle et fait l’objet de nombreux contentieux. Ainsi, près de 40% des pensions alimentaires ne seraient pas versées ! La pension alimentaire répond à l’obligation qu’une personne physique peut avoir à l’égard d’une autre. Ainsi, lors d’un divorce, l’un des parents peut être condamné à une pension alimentaire à l’égard de ses enfants

Garde d’enfants

Les questions de garde d’enfants sont par essence extrêmement délicates. Par principe l’autorité parentale est exercée en commun, cet exercice demeure même en cas de séparation. Toutefois, dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut confier l’autorité parentale à l’un des deux parents. En cas de danger, le juge aux affaires familiales peut saisir le juge des enfants où pourra notamment être décidé une procédure d’assistance éducative. Notez que l’âge et l’intérêt des enfants sont des critères importants dans la prise de décision. Notre cabinet sur Biarritz près de Bayonne vous défendra devant le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits.

Abandon de domicile

En vertu de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Par principe ils cohabitent ; et quitter le domicile conjugal peut constituer une faute. Les époux peuvent cependant avoir un domicile distinct, sauf à ce que la séparation soit la suite du départ de l’un des deux époux. Il s’agirait alors d’une violation des devoirs du mariage qui rentrerait dans le cadre du divorce pour faute. Toutefois, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation et tiendra compte des circonstances du départ, de l’attitude des époux, afin de déterminer les raisons du départ de l’un deux.

PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat par lequel deux personnes majeures décident d’organiser leur vie commune. C’est une alternative au mariage qui a connu une forte augmentation ces dernières années. Son régime juridique s’aligne dans de nombreux domaines sur celui du mariage, même si quelques différences demeurent. Ce contrat a des effets patrimoniaux qu’il convient de bien organiser. Nous sommes à votre disposition à Biarritz pour vous expliquer les avantages et inconvénients des différents régimes existants.

Maître Caroline CASTERA-DOST, avocat spécialisé en divorce sur Bordeaux, s’engage pleinement à vos côtés. Notre cabinet assure la défense de vos intérêts  dans une relation de confiance et de transparence avec vous.